Fiche détaillée
Titre
Déclaration d'utilité publique et théorie de la domanialité. In : Annuaire français du Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat 1999
Auteurs
Source
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Date de pubblication
1999
Sujet
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Identificateur
2-247-03659-7
ISBN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU 51053
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00092394