Fiche détaillée
Titre
Locataires, connaissez vos droits! Loi du 23 décembre 1986 dite loi Méhaignerie modifiée par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz
Source
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Date de pubblication
1990
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU 23060
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00056801