Fiche détaillée
Titre
Responsabilité de la commune du fait de l'illégalité de certificats d'urbanisme et d'un permis de construire
Auteurs
Source
Environnement et développement durable. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2012
Sujet
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Identificateur
1632-6067
ISSN
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Résumé
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Thèma
Support
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00126281