Fiche détaillée
Titre
Différentes (les) applications du droit de préemption.1)évolution contemporaine du droit de préemption. 2). Les droits de préemption sur les immeubles ruraux
Auteurs
Source
La Gazette du Palais (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1979
Nom géoraphique
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Sujet
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00006899