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Fiche détaillée

Titre

Gestaltungsrahmen des Gesetzgebers zur Unvereinbarkeit von Amt und Mandat.

Auteurs

Linck, Joachim

Source

Zeitschrift für Gesetzgebung (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Date de pubblication

1996

Sujet

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Identificateur

SEBI: Zs 3807

Thèma

C-1 = constitutional law, legislation
C-1 = Verfassungsrecht, Gesetzgebung

Type de document

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Code d'identification

dspace6.difu.de:difu/164810
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URBADOC

Urbadoc est une production du réseau Urbandata qui rassemble: Centro de Ciencias Humanas y Sociales, Madrid, Espagne; Deutsches Institut für Urbanistik, Berlin, Allemagne; Association Urbamet, Paris, France (I.A.U., CRDALN); Archinet, Venise, Italie (Université Iuav de Venise, CNBA, CERVED).

Cette plateforme est réalisée par les producteurs de la base de données. Ils sont les propriétaires des droits qui s’y rattachent (interface, textes et données).

Crédits

urbandata

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