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Fiche détaillée

Titre

El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas declara ilegal el sistema alemán de consigna de los envases de un solo uso: las sentencias "Comisión/Alemania" y "Radlberger Getränke y S. Spitz" de 14 de diciembre de 2004

Auteurs

González Vaqué, Luis
Comisión Europea, Dir. Gral. de Mercado Interior, Bruselas, Bélgica

Source

Gaceta Jurídica de la Unión Europea y de la Competencia (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Date de pubblication

2005

Nom géoraphique

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Sujet

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

ISSN

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Résumé

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Notes

Resumen (Es)

Thèma

MEDIO AMBIENTE-RECURSOS NATURALES

Langue (ISO)

SPA Español

Code d'identification

URBATERR_ID_UTISOC510832
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Urbadoc est une production du réseau Urbandata qui rassemble: Centro de Ciencias Humanas y Sociales, Madrid, Espagne; Deutsches Institut für Urbanistik, Berlin, Allemagne; Association Urbamet, Paris, France (I.A.U., CRDALN); Archinet, Venise, Italie (Université Iuav de Venise, CNBA, CERVED).

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Crédits

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